Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille (IEF) n’est plus une simple déclaration. Elle est soumise à une autorisation préalable du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN). Pour 2026, les motifs acceptés sont limités et précis. Vous devez choisir celui qui correspond à la situation de votre enfant.
La liste légale comprend quatre grandes catégories. La première concerne l’état de santé ou le handicap. Un certificat médical de moins d’un an, détaillant la pathologie, est exigé. Il doit être transmis sous pli fermé. Si votre enfant bénéficie d’une décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), celle-ci peut également servir de justificatif.
La deuxième catégorie vise la pratique d’activités intensives, qu’elles soient sportives ou artistiques. Il ne s’agit pas d’une simple inscription à un club le mercredi après-midi. L’activité doit être reconnue comme intensive, avec un calendrier et un volume horaire qui rendent une scolarisation classique incompatible.
Le troisième motif couvre l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public. Si vous voyagez en permanence (famille itinérante) ou si vous habitez dans une zone isolée sans école accessible, ce motif peut être invoqué.
Enfin, le quatrième motif est plus large mais encadré : l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. C’est le motif le plus souvent utilisé par les parents qui souhaitent un projet pédagogique alternatif, mais il doit être solidement argumenté. Vous devrez démontrer en quoi la situation particulière de l’enfant justifie une instruction hors établissement scolaire.
Quand et comment déposer votre dossier IEF pour 2026-2027 ?
Les dates sont fixes. Pour l’année scolaire 2026-2027, la fenêtre de dépôt s’ouvre le 1er mars 2026 et se ferme le 31 mai 2026. Passé cette date, seuls trois motifs restent recevables : l’état de santé, le handicap et l’éloignement géographique. Un cas particulier existe pour la menace de l’intégrité physique de l’enfant, qui n’est accepté qu’après le 31 mai.
La procédure se déroule entièrement en ligne via le service Démarches simplifiées. Vous pouvez utiliser FranceConnect ou créer un compte dédié. Le formulaire officiel à remplir est le CERFA 16212*05. Il comporte sept sections : motif, identité de l’enfant, identité des parents, lieu de résidence, lieu de dispense de l’instruction, organisme d’enseignement à distance (si vous en utilisez un), et déclaration sur l’honneur.
Voici les étapes à suivre :
- Préparez vos documents justificatifs en format PDF (certificats médicaux, justificatifs de domicile, pièces d’identité).
- Accédez au formulaire en ligne et remplissez-le à votre rythme. Vous pouvez le modifier plusieurs fois avant validation.
- Une fois validé, le dossier est transmis à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de votre département. Vous recevez un accusé de réception.
- Si des documents manquent, la DSDEN vous contacte et vous donne un délai pour les fournir.
- La décision doit intervenir sous deux mois maximum. Passé ce délai sans réponse, votre demande est considérée comme acceptée.
Conservez une copie de votre dossier complet. Si vous préférez une traçabilité postale, vous pouvez également envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception, mais le dépôt en ligne reste la voie officielle recommandée.
Quels documents fournir selon le motif invoqué ?
Chaque motif exige des pièces justificatives spécifiques. Un dossier incomplet peut ralentir l’instruction ou entraîner un refus. Voici les principaux documents à prévoir.
Pour un motif de santé ou de handicap
- Certificat médical de moins d’un an, sous pli fermé, précisant la pathologie.
- Décision de la CDAPH si elle existe.
Pour une activité intensive (sport ou art)
- Justificatif de l’organisme ou de la fédération attestant du niveau et du volume d’entraînement.
- Calendrier prévisionnel des compétitions ou représentations.
Pour l’itinérance ou l’éloignement géographique
- Justificatif de domicile ou attestation de la mairie confirmant l’absence d’établissement scolaire à proximité.
- Pour l’itinérance, un document décrivant le mode de vie itinérant.
Pour une situation propre à l’enfant
- Un projet éducatif détaillé, expliquant la situation particulière de l’enfant et les objectifs pédagogiques.
- Tout document qui étaye le motif (rapport médical, psychologique, attestation d’un professionnel).
Dans tous les cas, vous devez joindre une copie lisible de la carte nationale d’identité de l’enfant et l’annexe CERFA 16212, qui est une déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française.
Les erreurs fréquentes qui font rejeter un dossier IEF
Un refus peut survenir pour plusieurs raisons. La plus courante est un motif mal choisi ou insuffisamment justifié. Par exemple, invoquer une « situation propre à l’enfant » sans fournir un projet éducatif solide et des documents à l’appui expose à un rejet. L’administration attend des preuves, pas de simples déclarations d’intention.
Autre erreur classique : oublier de renouveler la demande chaque année. L’autorisation n’est valable que pour une année scolaire. Vous devez donc déposer un nouveau dossier entre le 1er mars et le 31 mai pour l’année suivante, même si la situation de votre enfant n’a pas changé.
Ne pas fournir les documents dans le bon format est aussi un problème courant. Les justificatifs doivent être numérisés en PDF. Les certificats médicaux, eux, doivent être envoyés par courrier postal sous pli fermé à la DSDEN de votre département. L’adresse est indiquée dans le formulaire en ligne.
Enfin, ne pas respecter les délais peut vous priver de certains motifs. Si vous déposez après le 31 mai, seuls les motifs de santé, handicap, éloignement géographique ou menace d’intégrité physique sont recevables. Un dossier déposé trop tard pour un motif « situation propre à l’enfant » sera rejeté d’office.
Que se passe-t-il après l’autorisation ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez organiser l’instruction de votre enfant. Vous pouvez assurer vous-même l’enseignement ou recourir à un organisme d’enseignement à distance. Si vous choisissez cette option, vous devez le mentionner dans le formulaire CERFA 16212, section 6.
Les contrôles sont réguliers. Un inspecteur de l’Éducation nationale se rendra à votre domicile au moins une fois par an pour vérifier le suivi pédagogique. Il évalue les progrès de l’enfant et la qualité de l’instruction dispensée. Un second contrôle, administratif, peut également avoir lieu pour vérifier les conditions de vie et la santé de l’enfant.
Si le contrôle révèle des lacunes importantes, l’autorisation peut être retirée et l’enfant devra être scolarisé dans un établissement. Il est donc essentiel de préparer un programme structuré et de tenir un cahier de suivi des apprentissages.
Faut-il passer par un organisme d’enseignement à distance ?
Ce n’est pas une obligation légale. Vous pouvez tout à fait concevoir vous-même les cours. Mais dans les faits, de nombreux parents choisissent un organisme comme le Cours Legendre pour bénéficier d’un programme conforme aux programmes scolaires officiels. Ces organismes fournissent des exposés complets, des exercices et un suivi.
Si vous optez pour cette solution, l’organisme doit être déclaré dans le formulaire CERFA. Attention : l’inscription à un cours à distance ne dispense pas du contrôle annuel par l’inspection. Elle facilite simplement la mise en œuvre pédagogique.
Pour ceux qui préfèrent garder la main sur les apprentissages, il est possible de construire son propre programme à partir des ressources officielles du ministère. L’important est de pouvoir démontrer que l’enfant atteint les objectifs du socle commun de connaissances.
Un conseil concret pour bien préparer 2026
Ne tardez pas à rassembler vos pièces justificatives. Dès janvier 2026, listez les documents nécessaires selon le motif choisi. Pour un motif médical, prenez rendez-vous chez le médecin suffisamment tôt pour obtenir un certificat daté de moins d’un an. Pour un motif lié à une activité intensive, demandez une attestation à la fédération ou à l’organisme dès le début de l’année.
Remplissez le formulaire en ligne en plusieurs fois si besoin. Le système Démarches simplifiées permet de sauvegarder votre brouillon. Profitez-en pour vérifier chaque section avant validation. Une fois le dossier envoyé, vous ne pourrez plus le modifier.
Enfin, gardez une copie papier de l’intégralité du dossier et de l’accusé de réception. En cas de litige ou de perte de trace numérique, ces documents feront foi. Si vous n’avez pas de retour dans les deux mois, l’autorisation est acquise, mais mieux vaut conserver la preuve de votre envoi.
L’instruction en famille est un droit, mais il est désormais strictement encadré. Une préparation minutieuse du dossier est la clé pour obtenir l’autorisation et éviter les mauvaises surprises. Si vous hésitez sur le motif à invoquer, renseignez-vous auprès de la DSDEN de votre département ou consultez un conseiller juridique spécialisé. Pour les parents qui souhaitent en savoir plus sur les démarches administratives liées à la famille, vous pouvez consulter le portail famille de Rennes qui simplifie certaines formalités en ligne. Et si vous cherchez des activités pour occuper vos enfants à la maison, découvrez notre sélection de jeux d’adresse et de réflexe adaptés à toute la famille.
