Depuis le 1er janvier 2005, la transmission automatique du nom du père n’est plus la règle. Les deux parents, dès lors que la filiation est établie à l’égard de chacun d’eux, décident ensemble du nom de leur enfant. Cette avancée, portée par la loi du 4 mars 2002, a supprimé la suprématie du patronyme et instauré une égalité entre le nom du père et celui de la mère. Concrètement, le choix appartient aux deux parents, qu’ils soient mariés ou non. Si le couple est hétérosexuel et non marié, le père doit avoir reconnu l’enfant pour que la filiation soit établie. Pour un couple de femmes, la filiation passe par une reconnaissance conjointe. Dans tous les cas, l’officier d’état civil attend une déclaration conjointe signée par les deux parents pour inscrire le nom choisi sur l’acte de naissance.
Quelles sont les combinaisons possibles pour le nom de l’enfant ?
La loi offre plusieurs possibilités. L’enfant peut porter :
- le nom du père uniquement ;
- le nom de la mère uniquement ;
- les deux noms accolés, dans l’ordre choisi par les parents, séparés par un simple espace.
Si l’un des parents porte lui-même un double nom (par exemple Dupond Durand), il ne peut transmettre qu’un seul de ces deux vocables à son enfant. La règle est stricte : un seul nom de famille par parent, dans la limite d’un nom pour chacun. Ainsi, un enfant ne peut pas hériter des deux noms de son père et des deux noms de sa mère en même temps. Le tableau ci-dessous résume les combinaisons possibles à partir d’un exemple concret.
| Nom du père | Nom de la mère | Noms possibles pour l’enfant |
|---|---|---|
| Dupond Durand | Dupuis | Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond, Dupuis Durand, Dupond, Durand ou Dupuis |
| Ledru-Rollin (nom composé indivisible) | Dupont | Ledru-Rollin, Dupont, Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin |
Le choix effectué pour le premier enfant s’impose à tous les enfants suivants du même couple. Impossible de changer d’avis pour le deuxième ou le troisième enfant.
Le cas des noms étrangers
Si le nom d’un parent est constitué de plusieurs termes (comme Aït El Madini ou Garcia Lopez), il est considéré comme un nom composé indivisible. L’enfant peut le recevoir en entier, ou ne recevoir que le nom de l’autre parent. Pour n’en transmettre qu’une partie, un certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade du pays concerné est nécessaire.
Peut-on mettre un trait d’union entre les deux noms ?
Non. Depuis une décision du Conseil d’État du 22 juin 2022, il est interdit d’insérer un trait d’union entre les deux noms de famille accolés. Seul un simple espace est autorisé. Cette règle a connu des variations : une circulaire de 2004 prévoyait un double tiret (« — ») pour éviter la confusion avec les noms composés hérités. Le Conseil d’État a supprimé ce double tiret en 2010, puis a confirmé l’interdiction du trait d’union simple en 2022. Résultat : sur les documents officiels récents, les deux noms sont séparés par un espace, sans tiret.
Comment faire la déclaration de choix du nom ?
La démarche se fait au moment de la déclaration de naissance, dans les cinq jours suivant l’accouchement. Les parents doivent remplir le formulaire Cerfa n°15286, le signer tous les deux à la même date, et le remettre à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance. Si les parents n’effectuent pas cette déclaration conjointe, deux situations se présentent :
- pour un couple marié, l’enfant prend automatiquement le nom du père ;
- pour un couple non marié, l’enfant prend le nom du parent qui le reconnaît en premier, ou le nom du père si les deux parents le reconnaissent en même temps.
En cas de désaccord entre les parents, l’enfant porte les deux noms accolés dans l’ordre alphabétique. Mieux vaut donc se mettre d’accord en amont pour éviter une solution imposée.
Nom de famille et nom d’usage : ne pas confondre
Le nom de famille est le nom de naissance, inaliénable, qui figure sur l’acte de naissance et le livret de famille. Il se transmet une fois pour toutes. À côté, le nom d’usage est une possibilité offerte par le Code civil (article 311-24-2) : un adulte peut porter, dans la vie quotidienne, le nom de son conjoint ou le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Ce nom d’usage n’apparaît pas sur les actes d’état civil et ne se transmet pas aux enfants. Beaucoup de parents confondent les deux, surtout au moment du mariage. Rappelons que depuis 2013, les mentions « nom de jeune fille » et « nom d’épouse » ont disparu des formulaires officiels.
Un enfant mort-né peut-il avoir un nom de famille ?
Oui. Les parents peuvent donner un nom de famille à un enfant mort-né ou né vivant mais non viable, décédé avant la déclaration de naissance. Ce nom est inscrit sur l’acte d’enfant sans vie. Les mêmes règles s’appliquent : nom du père, nom de la mère, ou les deux accolés dans l’ordre choisi. Les parents peuvent également demander un livret de famille s’ils n’en possèdent pas.
Le piège à éviter : croire que le choix est réversible
Une fois la déclaration conjointe signée, le nom de famille de l’enfant est définitif. Aucun retour en arrière possible, sauf procédure de changement de nom devant le ministère de la Justice, longue et restrictive. La décision prise pour le premier enfant verrouille aussi le nom des suivants. Avant de signer, il est utile de vérifier les conséquences pratiques : un nom long peut poser problème sur les cartes bancaires ou les documents administratifs, et un ordre inhabituel peut surprendre en milieu scolaire. Anticiper ces petits tracas évite des regrets.
